Boisements
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Boisements

La "réglementation des boisements’’ :

Une procédure d’aménagement foncier récemment transférée aux Départements :

- Cette procédure créée en 1960 est destinée à éviter le mitage des terres agricoles et les boisements en "timbre-poste" afin de conserver les meilleures terres indispensables à l’activité agricole.
- La loi sur l’aménagement foncier de 1985 en a fait une procédure d’aménagement à part entière. Son objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels (articles L. 126-1 et suivants du code rural).
- Par la suite, il est devenu possible de prendre en considération des motifs strictement paysagers et environnementaux dans les principes d’interdiction ou de réglementation.
- En 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux a transféré cette compétence de l’État aux Départements.

La situation en Ardèche :
La production de sapins de Noël :
- On entend par " production de sapins de Noël " la plantation d’essences forestières, dont la liste et les conditions de plantations sont fixées par décret (décrêt n° 2003-285 du 24 mars 2003 consolidé).

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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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