Droits de préférence et préemption
Droit de préférence
Lors de la vente d’une parcelle forestière de moins de 4 ha, un droit de préférence s’applique aux propriétaires des parcelles voisines de celle en vente. En clair, ces propriétaires voisins doivent être informés de la vente, et si l’un d’entre eux manifeste son désir d’acheter la parcelle, il sera prioritaire sur les acheteurs potentiels qui ne sont pas voisins de celle-ci.
Cette mesure a pour objectif de lutter contre le morcellement du foncier forestier.
Ce droit existe depuis 2010 au profit des propriétaires privés, il a été élargi au profit des communes en 2014.
Droit de préférence au profit des propriétaires forestiers privés
Afin d’éviter l’émiettement des parcelles de la forêt privée et d’en améliorer la gestion et l’exploitation durable, le législateur a instauré un « droit de préférence » au profit des propriétaires de terrains boisés contigus.
Ce dispositif a pour but de favoriser un certain regroupement foncier en cas de vente de petites parcelles forestières.
Ce dispositif a pour but de favoriser un certain regroupement foncier en cas de vente de petites parcelles forestières.
Droit de préférence au profit des communes
Ce droit de préférence est étendu aux communes en 2014 (loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) même lorsque celles-ci ne sont pas propriétaires de terrains boisés.
Droit de préemption
Lors de la vente d’une parcelle forestière de moins de 4 ha, la commune ou l’État ont également le droit de préempter cette parcelle depuis 2014 (loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt).
Le droit de préemption leur permet alors d’acquérir le bien par priorité à toute autre personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Ce droit de préemption s’applique :
- pour la commune dans le cas où la parcelle en vente est contiguë d’une forêt communale,
- et pour l’État si la parcelle en vente est contiguë d’une forêt domaniale.
