Abattements fiscaux
Ces mesures sont conditionnées, entre autres, à l’application d’un document de gestion durable sur les parcelles forestières.
Donations et successions : lors de la transmission à titre gratuit d’un bien forestier, il est possible de bénéficier d’une réduction des trois quarts de la valeur prise en compte pour le calcul des droits à payer au profit du trésor public. Cet amendement « Monichon » se traduit par un engagement du bénéficiaire à gérer sa forêt conformément à un document de gestion durable pendant 30 ans.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le même type de réduction peut être obtenu pour le calcul de l’ISF, assorti des mêmes engagements. La valeur du patrimoine forestier à déclarer est ainsi réduite des trois quarts de sa valeur réelle.
Attention : pour ces deux dispositifs si le bien est cédé, en cas d’infraction commise par l’acheteur, les services fiscaux se retourneront contre le bénéficiaire de la réduction d’impôt c’est-à-dire le vendeur.
Téléchargez la fiche "Droits de mutation" du CRPF Rhône-Alpes (version 5 du 03.2016)
Téléchargez la fiche "Impôt de solidarité sur la fortune" du CRPF Rhône-Alpes (version 6 du 03.2016)