Afin d’éviter l’émiettement des parcelles de la forêt privée et d’en améliorer la gestion et l’exploitation durable, le législateur a instauré un « droit de préférence » au profit des propriétaires de terrains boisés contigus.
Ce dispositif a pour but de favoriser un certain regroupement foncier en cas de vente de petites parcelles forestières.
Ce dispositif a pour but de favoriser un certain regroupement foncier en cas de vente de petites parcelles forestières.
En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence, c’est à dire qu’ils sont prioritaires sur l’achat de la propriété par rapport à un acheteur non voisin de celle-ci.
Si la vente concerne plusieurs parcelles non contiguës, la condition de superficie s’applique à la surface totale.
Les parcelles en question doivent être boisées et classées au cadastre en
nature de bois ; si ce n’est pas le cas le droit de préférence ne s’applique pas.
Il existes plusieurs "exceptions" pour lesquelles ce droit de préférence ne s’applique pas.
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