A vérifier avant toute transaction
Une parcelle peut être soumise à diverses mesures à prendre en compte : un document de gestion, des zonages, des servitudes, des engagements pris pour recevoir une aide publique...
Gestion
En forêt privée
Si la parcelle forestière est rattachée à un document de gestion durable, ce dernier reste en vigueur quand le propriétaire change.
Il faut donc transmettre l’information quand on cède une parcelle et bien se renseigner lors de l’acquisition.
Il faut donc transmettre l’information quand on cède une parcelle et bien se renseigner lors de l’acquisition.
En forêt publique, le régime forestier
Pour toutes les forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à l’Etat, les actes de gestion s’inscrivent dans un cadre réglementaire commun : le régime forestier.
Réglementations et zonages
Selon le zonage dans lequel se trouve la parcelle, elle peut être soumise à diverses obligations ou donner accès à des aides.
Servitudes
Les servitudes bénéficient aux propriétaires des parcelles ou à des tiers (voisins, usager,…).
Aides publiques
Si une propriété a bénéficié d’une aide publique, le bénéficiaire peut s’être engagé sur un objectif de résultat, par exemple la réussite d’une plantation ou l’entretien d’une voirie.
Il est donc important que ces engagements soient portés à la connaissance de l’acheteur au moment de la transmission du bien.
Les aides publiques sont conditionnées à une gestion de la propriété conformément à un document de gestion durable.
