La "réglementation des boisements’’ :
Une procédure d’aménagement foncier récemment transférée aux Départements :
Cette procédure créée en 1960 est destinée à éviter le mitage des terres agricoles et les boisements en "timbre-poste" afin de conserver les meilleures terres indispensables à l’activité agricole.
La loi sur l’aménagement foncier de 1985 en a fait une procédure d’aménagement à part entière. Son objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels (articles L. 126-1 et suivants du code rural).
Par la suite, il est devenu possible de prendre en considération des motifs strictement paysagers et environnementaux dans les principes d’interdiction ou de réglementation.
En 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux a transféré cette compétence de l’État aux Départements.
La situation en Ardèche :
La production de sapins de Noël :
On entend par " production de sapins de Noël " la plantation d’essences forestières, dont la liste et les conditions de plantations sont fixées par décret (décrêt n° 2003-285 du 24 mars 2003 consolidé).
