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Aide à la constitution de domaines forestiers publics

Cette aide a pour objectif d’inciter les communes à constituer des domaines forestiers publics (création / agrandissement).
Pour cela, le Département prend en charge, sous conditions, une partie des dépenses d’acquisition de terrains boisés.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif Atout ruralité (soutien à l’investissement local).

Les communes peuvent bénéficier d’une prise en charge à 40 %, plafonnée à 200 000 €, des dépenses d’acquisition de terrains boisés .

L’ensemble des parcelles à acquérir doit former a minima un îlot d’un seul tenant de 4 ha ou être adjacent à des parcelles forestières dont le bénéficiaire est déjà propriétaire.

L’association des communes forestières de l’Ardèche favorise la diffusion de ce dispositif d’aides en lien avec le Département. Elle est à la disposition des collectivités pour les appuyer dans le montage du dossier de demande de subvention.

Ce dispositif est intégré au dispositif Atout ruralité (communes) du Département de l’Ardèche

[Téléchargez le formulaire de candidature, le règlement ]


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L’animateur technique de B2F07 est le CNPF (Centre national de la propriété forestière) Auvergne-Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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