Aides de l'Etat
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Aides de l’Etat

L’État a mis en place des dispositifs d’aides à destination des propriétaires forestiers.

Abattements fiscaux

La propriété forestière peut donner accès à des réductions d’impôts ou de droits d’héritage.
Ces mesures sont conditionnées, entre autres, à l’application d’un document de gestion durable sur les parcelles forestières.

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Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement : DEFI

DEFI forêt
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier est une réduction d’impôt de 18 % des investissements, sous réserve de certains plafonds.
Il concerne l’acquisition de terrains en nature, de bois et forêts ou de terrains à boiser, ainsi que les parts de groupement forestier.

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DEFI travaux
Le propriétaire d’une forêt d’au moins 10 hectares d’un seul tenant (ou 4 ha d’un seul tenant si le bénéficiaire est adhérent d’un groupement de producteurs tel qu’une coopérative), disposant d’une garantie de gestion durable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du montant des travaux qu’il réalise.
Pour cela il doit s’engager à conserver son bien, et à le gérer conformément au document de gestion durable, durant 8 ans.

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DEFI contrats
Ce DEFI s’applique aux rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat de gestion de forêts passé avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF.
Cette réduction d’impôt est égale à 18 % du montant de la rémunération versée pour la réalisation du contrat, portée à 25% pour les bénéficiaires d’une adhésion de producteurs.

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DEFI assurance
Ce DEFI s’applique aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance forêts comprenant le risque tempête.
Il apporte une réduction d’impôt égale à 76 % du montant de la cotisation, ou d’une fraction de ce montant au prorata des droits du bénéficiaire au sein d’un groupement forestier.

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Conséquences lors d’une vente de propriété

Si une propriété a bénéficié d’une aide publique, le bénéficiaire peut s’être engagé sur un objectif de résultat, par exemple sur la réussite d’une plantation ou sur l’entretien d’une voirie. Il est donc important que ces engagements soient portés à la connaissance de l’acheteur au moment de la transmission du bien.

Rappelons aussi que les aides publiques sont conditionnées à une gestion de la propriété conforme à un document de gestion durable.

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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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